22(1)Avant de réaliser ou d’autoriser tout aménagement dans une municipalité, le ministre de la Couronne, la société de la Couronne ou l’organisme de la Couronne responsable de cet aménagement se penche sur le plan municipal adopté pour cette municipalité.

22(2)S’il n’est pas conforme au plan municipal, le ministre, la société ou l’organisme responsable est tenu d’obtenir l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil avant de réaliser ou d’autoriser la construction :

22(3)Il est entendu que le ministre, la société ou l’organisme n’est pas tenu de demander l’approbation prévue au paragraphe (2) avant de réaliser ou d’autoriser le déplacement, l’enlèvement, la démolition, la modification ou la réparation d’un bâtiment mentionné à l’alinéa (2)a), b), c), d) ou e).